(81) À la suite de l’information finale, Oxy Vinyls a réitéré son allégation selon laquelle la Commission aurait dû traiter le PVC et la soude caustique comme des industries intégrées justifiant une prise en compte commune dans l’évaluation du préjudice. Pour étayer cet argument, la société s’est principalement référée à la description de la production de PVC faite par la Commission dans sa décision relative à l’enquête sur la concentration INEOS/Solvay/JV.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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