(84) Les pouvoirs publics égyptiens, TCI Sanmar et Westlake ont contesté l’évaluation cumulative des effets des importations en provenance d’Égypte et des États-Unis car, d’après leur évaluation, la part de marché des importations égyptiennes était négligeable. Pour étayer leur allégation, Westlake et TCI Sanmar ont également renvoyé à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Eurofer/Commission, dans lequel la Cour a précisé que la règle relative à la part de 1 % prévue à l’article 5, paragraphe 7, et à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base ne constitue pas un seuil obligatoire au-delà duquel la Commission ne peut pas conclure que les importations en provenance d’un pays particulier sont négligeables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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