(87) À la suite de l’information finale, TCI a répété qu’elle s’opposait à l’évaluation cumulative, invoquant l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Eurofer/Commission. La Commission considère qu’elle a dûment examiné cet argument, comme expliqué au considérant 85 ci-dessus. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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