(91) La Commission a indiqué que les volumes d’importation fournis par Eurostat n’incluaient pas les marchandises arrivant dans les ports de l’Union et transbordées vers d’autres destinations dans le cadre du régime de transit, mais qu’ils représentaient les marchandises mises en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.