(98) Enfin, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé que l’analyse de la Commission concernant la sous-cotation des prix était uniquement fondée sur les prix CIF obtenus auprès des producteurs américains retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête, et ont fait valoir que son choix de prendre pour référence la même période de douze mois tant pour son analyse de la sous-cotation des prix que pour ses calculs de la marge de dumping ne permettait pas de prendre en compte les différences fondamentales entre les deux analyses.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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