Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0038-20250115 du 15/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/38
IntituléTypes de mesures
RattachementCHAPITRE III — MÉCANISME D’URGENCE DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
Règlement (UE) 2025/38
CHAPITRE III — MÉCANISME D’URGENCE DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →
Le mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité soutient les types de mesures suivantes:
a) actions de préparation, à savoir:
i) les tests de préparation coordonnés des entités actives dans des secteurs hautement critiques dans l’ensemble de l’Union, comme indiqué à l’article 12;
ii) d’autres actions de préparation pour les entités actives dans des secteurs critiques ou pour les entités actives dans des secteurs hautement critiques, comme précisé à l’article 13;
b) les mesures prévues par les fournisseurs de services de sécurité gérés de confiance participant à la réserve de cybersécurité de l’Union établie en vertu de l’article 14 qui soutiennent la réaction aux incidents de cybersécurité importants, aux incidents de cybersécurité majeurs ou aux incidents de cybersécurité assimilés à des incidents majeurs et permettent d’amorcer le rétablissement suite à ces incidents;
c) les mesures de soutien à l’assistance mutuelle visées à l’article 18.
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