Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0038-20250115 du 15/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/38
IntituléMesures de soutien à l’assistance mutuelle
RattachementCHAPITRE III — MÉCANISME D’URGENCE DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
Règlement (UE) 2025/38
CHAPITRE III — MÉCANISME D’URGENCE DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →
1. Le mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité apporte une aide à l’assistance technique fournie par un État membre à un autre État membre touché par un incident de cybersécurité important ou un incident de cybersécurité majeur, y compris dans les cas visés à l’article 11, paragraphe 3, point f), de la directive (UE) 2022/2555.
2. L’aide à l’assistance technique mutuelle visée au paragraphe 1 du présent article est apportée sous forme de subventions et aux conditions fixées dans les programmes de travail correspondants visés à l’article 24 du règlement (UE) 2021/694.
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