Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0038-20250115 du 15/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/38
IntituléCoordination avec les mécanismes de gestion des crises de l’Union
RattachementCHAPITRE III — MÉCANISME D’URGENCE DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
Règlement (UE) 2025/38
CHAPITRE III — MÉCANISME D’URGENCE DANS LE DOMAINE DE LA CYBERSÉCURITÉ
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →
1. Lorsqu’un incident de cybersécurité important, un incident de cybersécurité majeur ou un incident de cybersécurité assimilé à un incident majeur est la conséquence ou la cause d’une catastrophe au sens de l’article 4, point 1), de la décision no 1313/2013/UE, l’aide apportée au titre du présent règlement pour réagir à un tel incident complète des actions entreprises conformément à, et sans préjudice de, ladite décision.
2. Dans le cas d’un incident de cybersécurité majeur ou d’un incident de cybersécurité assimilé à un incident majeur pour lequel le dispositif intégré de l’Union pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise en vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1993 (ci-après dénommé «dispositif IPCR») est activé, l’aide apportée au titre du présent règlement pour réagir à cet incident est traitée conformément aux procédures applicables du dispositif IPCR.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.