Règlement (UE) 2025/38 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →

(12) Si les mesures de prévention et de préparation sont essentielles pour renforcer la résilience de l’Union face aux incidents de cybersécurité importants, aux incidents de cybersécurité majeurs et aux incidents de cybersécurité assimilés à des incidents majeurs, la survenance, le calendrier et l’ampleur de ces incidents sont, par nature, imprévisibles. Les ressources financières nécessaires pour assurer une réponse adéquate peuvent varier considérablement d’une année à l’autre et devraient pouvoir être mises à disposition immédiatement. Pour concilier le principe budgétaire de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il est par conséquent nécessaire d’adapter l’exécution financière des programmes de travail. Dès lors, il y a lieu d’autoriser le report des crédits non utilisés, mais uniquement à l’année suivante et uniquement pour la réserve de cybersécurité de l’Union et les mesures de soutien à l’assistance mutuelle, en sus du report des crédits autorisés en vertu de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).