Règlement (UE) 2025/38 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →

(28) En ce qui concerne le déploiement de la réserve de cybersécurité de l’Union, des règles de confidentialité spécifiques sont nécessaires. Un soutien sera demandé, évalué et fourni dans un contexte de crise et en ce qui concerne les entités actives dans des secteurs sensibles. Pour que la réserve de cybersécurité de l’Union fonctionne efficacement, il est essentiel que les utilisateurs et les entités soient en mesure de partager et de donner accès, sans retard, à toutes les informations nécessaires pour que chaque entité puisse jouer son rôle dans l’évaluation des demandes et le déploiement de l’aide. En conséquence, le présent règlement devrait prévoir que toutes ces informations ne sont utilisées ou partagées que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la réserve de cybersécurité de l’Union, et que les informations confidentielles ou classifiées en vertu du droit de l’Union et du droit national ne sont utilisées et partagées que conformément à ce droit. En outre, les utilisateurs devraient être en mesure, le cas échéant, d’utiliser des protocoles de partage d’informations tels que le TLP pour préciser davantage les limitations. Si les utilisateurs disposent d’une marge d’appréciation à cet égard, il importe que, lorsqu’ils appliquent de telles limitations, ils tiennent compte des conséquences possibles, notamment en ce qui concerne les retards dans l’évaluation ou la fourniture des services demandés. Afin de disposer d’une réserve de cybersécurité de l’Union efficace, il est important que le pouvoir adjudicateur précise ces conséquences à l’utilisateur avant qu’il ne présente une demande. Ces garanties se limitent à la demande et à la fourniture de services de réserve de cybersécurité de l’Union et n’affectent pas l’échange d’informations dans d’autres contextes, tels que la passation de marchés relatifs à la réserve de cybersécurité de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).