Règlement (UE) 2025/38 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →

(36) Lorsque les États membres reçoivent des subventions pour soutenir des mesures de préparation, les entités actives dans des secteurs hautement critiques peuvent participer à ces mesures sur une base volontaire. Il est de bonne pratique que, à la suite de ces mesures, les entités participantes élaborent un plan de mesures correctives afin de mettre en œuvre toute recommandation de mesures spécifiques qui en résulte afin de tirer pleinement profit des mesures de préparation. S’il est important que les États membres demandent, dans le cadre des mesures, que les entités participantes élaborent et mettent en œuvre de tels plans de mesures correctives, les États membres ne sont ni tenus de faire appliquer ces demandes ni habilités à le faire en vertu du présent règlement. Ces demandes sont sans préjudice des exigences relatives aux entités et des pouvoirs de supervision des autorités compétentes conformément à la directive (UE) 2022/2555.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).