Règlement (UE) 2025/38 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →

(40) Dans le cadre du mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité, une réserve de cybersécurité de l’Union devrait être mise en place progressivement et comprendre des services de fournisseurs de services de sécurité gérés de confiance visant à soutenir les mesures de réaction et à amorcer le rétablissement en cas d’incidents de cybersécurité importants, d’incidents de cybersécurité majeurs ou d’incidents de cybersécurité assimilés à des incidents majeurs touchant des États membres, des institutions, organes ou organismes de l’Union ou des pays tiers associés au programme pour une Europe numérique. La réserve de cybersécurité de l’Union devrait veiller à la disponibilité et à l’état de préparation de ces services. Elle devrait donc englober les services affectés au préalable, dont, par exemple, les capacités en attente déployables à brève échéance. Les services de la réserve de cybersécurité de l’Union devraient permettre d’aider les autorités nationales à apporter une assistance aux entités touchées actives dans des secteurs hautement critiques ou aux entités touchées actives dans d’autres secteurs critiques, en complément des mesures prises par ces autorités au niveau national. Les services de la réserve de cybersécurité de l’Union devraient également pouvoir servir à aider les institutions, organes ou organismes de l’Union, dans des conditions similaires. La réserve de cybersécurité de l’Union pourrait également contribuer à renforcer la position concurrentielle de l’industrie et des services de l’Union dans l’ensemble de l’économie numérique, y compris les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ainsi que les jeunes pousses, y compris en encourageant les investissements dans la recherche et l’innovation. Il est important de tenir compte du cadre européen des compétences en matière de cybersécurité de l’ENISA lors de l’acquisition de services pour la réserve de cybersécurité de l’Union. Lorsqu’ils demandent l’aide de la réserve de cybersécurité de l’Union, les utilisateurs devraient inclure dans leur demande des informations appropriées concernant l’entité touchée et les effets potentiels, le service demandé au titre de la réserve de cybersécurité de l’Union et le soutien dont bénéficie l’entité touchée au niveau national, informations qu’il convient de prendre en compte lors de l’examen de la demande. Afin d’assurer la complémentarité avec les autres formes d’aide dont dispose l’entité touchée, la demande devrait aussi comprendre, le cas échéant, des informations sur les dispositions contractuelles en vigueur relatives aux services de réaction aux incidents et de rétablissement initial, ainsi que les contrats d’assurance couvrant potentiellement ce type d’incident.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).