(41) Aux fins d’une utilisation efficace des fonds de l’Union, les services affectés au préalable relevant de la réserve de cybersécurité de l’Union devraient être convertibles, conformément au contrat correspondant, en services de préparation liés à la prévention des incidents et à la réaction à ceux-ci, dans le cas où ces services affectés au préalable ne sont pas utilisés pour la réaction aux incidents pendant la période pour laquelle ils sont affectés au préalable. Ces services devraient être complémentaires et ne devraient pas faire double emploi avec les mesures de préparation gérées par l’ECCC.
Règlement (UE) 2025/38 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
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