Règlement (UE) 2025/38 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →

(41) Aux fins d’une utilisation efficace des fonds de l’Union, les services affectés au préalable relevant de la réserve de cybersécurité de l’Union devraient être convertibles, conformément au contrat correspondant, en services de préparation liés à la prévention des incidents et à la réaction à ceux-ci, dans le cas où ces services affectés au préalable ne sont pas utilisés pour la réaction aux incidents pendant la période pour laquelle ils sont affectés au préalable. Ces services devraient être complémentaires et ne devraient pas faire double emploi avec les mesures de préparation gérées par l’ECCC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).