Règlement (UE) 2025/38 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →

(43) Lorsque plusieurs demandes simultanées sont reçues, il y a lieu de hiérarchiser ces demandes selon les critères fixés par le présent règlement. Compte tenu des objectifs généraux du présent règlement, ces critères devraient comprendre l’ampleur et la gravité de l’incident, le type d’entité touchée, les effets potentiels de l’incident sur les États membres et les utilisateurs touchés, la nature transfrontière potentielle de l’incident et le risque de propagation, ainsi que les mesures déjà prises par l’utilisateur aux fins de la réaction et du rétablissement initial. À la lumière de ces mêmes objectifs et étant donné que les demandes des utilisateurs des États membres sont exclusivement destinées à aider, dans l’ensemble de l’Union, des entités actives dans des secteurs hautement critiques ou des entités actives dans d’autres secteurs critiques, il convient d’accorder une plus grande priorité aux demandes des utilisateurs des États membres lorsque deux demandes ou plus sont évaluées comme étant égales selon les critères d’évaluation. Cette disposition est sans préjudice de toute obligation incombant aux États membres, en vertu des conventions d’hébergement pertinentes, de prendre des mesures pour protéger et aider les institutions, organes et organismes de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).