(46) Les contrats établis dans le cadre de la réserve de cybersécurité de l’Union ne devraient pas avoir d’incidence sur les relations d’entreprise à entreprise ni sur les obligations existantes entre l’entité touchée ou les utilisateurs et le fournisseur de services.
Règlement (UE) 2025/38 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
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