(47) La sélection des fournisseurs de services privés qui proposeront des services dans le cadre de la réserve de cybersécurité de l’Union nécessite de définir un ensemble de critères et d’exigences minimaux à inclure dans l’appel d’offres visant à sélectionner ces fournisseurs, afin de garantir que les besoins des autorités des États membres, des entités actives dans des secteurs hautement critiques ou des entités actives dans d’autres secteurs critiques sont satisfaits. Afin de répondre aux besoins spécifiques des États membres, lorsque le pouvoir adjudicateur achète des services pour la réserve de cybersécurité de l’Union, il devrait, le cas échéant, élaborer des critères et exigences de sélection supplémentaires par rapport à ceux énoncés dans le présent règlement. Il importe de soutenir la participation de petits fournisseurs, actifs aux niveaux régional et local.
Règlement (UE) 2025/38 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
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