Règlement (UE) 2025/38 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2025/38EUR-Lex →

(47) La sélection des fournisseurs de services privés qui proposeront des services dans le cadre de la réserve de cybersécurité de l’Union nécessite de définir un ensemble de critères et d’exigences minimaux à inclure dans l’appel d’offres visant à sélectionner ces fournisseurs, afin de garantir que les besoins des autorités des États membres, des entités actives dans des secteurs hautement critiques ou des entités actives dans d’autres secteurs critiques sont satisfaits. Afin de répondre aux besoins spécifiques des États membres, lorsque le pouvoir adjudicateur achète des services pour la réserve de cybersécurité de l’Union, il devrait, le cas échéant, élaborer des critères et exigences de sélection supplémentaires par rapport à ceux énoncés dans le présent règlement. Il importe de soutenir la participation de petits fournisseurs, actifs aux niveaux régional et local.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).