Article considérant 53

(53) La fourniture d’une aide aux pays tiers associés au programme pour une Europe numérique peut avoir une incidence sur les relations avec les pays tiers et la politique de sécurité de l’Union, notamment dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de défense et de sécurité commune. En conséquence, il convient que le Conseil se voie conférer des compétences d’exécution pour autoriser et préciser la période pendant laquelle cette aide peut être fournie. Le Conseil devrait agir sur la base d’une proposition de la Commission, en tenant dûment compte de l’évaluation des trois critères par la Commission. Il devrait en aller de même pour les renouvellements et pour les propositions de modification ou d’abrogation de tels actes. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil estime qu’il y a eu un changement majeur de circonstances eu égard au troisième critère, il devrait être en mesure d’agir de sa propre initiative pour modifier ou abroger un acte d’exécution, sans attendre une proposition de la Commission. De tels changements majeurs sont susceptibles de nécessiter une action urgente, d’avoir des implications particulièrement importantes pour les relations avec les pays tiers et de ne pas exiger une évaluation détaillée à l’avance de la part de la Commission. En outre, la Commission devrait coopérer avec le haut représentant en ce qui concerne les demandes d’aide des pays tiers associés au programme pour une Europe numérique et la mise en œuvre de l’aide accordée aux pays tiers. La Commission devrait également tenir compte de tout avis fourni par l’ENISA concernant de telles demandes et une telle aide. La Commission devrait informer le Conseil des résultats de l’évaluation des demandes, et notamment des considérations pertinentes formulées à cet égard, et des services qui sont déployés.