(59) Sans préjudice des règles relatives au budget annuel de l’Union prévues par les traités, la Commission devrait tenir compte des obligations découlant du présent règlement lorsqu’elle évalue le budget et les besoins en personnel de l’ENISA.
Règlement (UE) 2025/38 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
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