(61) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la position concurrentielle de l’industrie et des services dans l’ensemble de l’économie numérique et contribuer à la souveraineté technologique et à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union dans le domaine de la cybersécurité, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets de l’action l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Règlement (UE) 2025/38 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/38
RattachementRèglement (UE) 2025/38
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0038)
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