Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/40
IntituléObligations d’information des fournisseurs d’emballages ou de matériaux d’emballage
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →
1. Les fournisseurs transmettent au fabricant toutes les informations et toute la documentation nécessaires pour lui permettre de démontrer la conformité de l’emballage et des matériaux d’emballage avec le présent règlement, y compris la documentation technique visée à l’annexe VII et requise au titre des articles 5 à 11, ou en vertu de ceux-ci, dans une ou plusieurs langues aisément compréhensibles par le fabricant. Ces informations ainsi que la documentation sont fournies sur papier ou sous forme électronique.
2. Le cas échéant, la documentation et les informations exigées par les actes législatifs de l’Union applicables aux emballages pour produits sensibles au contact font partie des informations et de la documentation à fournir au fabricant en vertu du paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.