Textes › Article 22 Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article en vigueur .
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).
Texte Règlement (UE) 2025/40
Intitulé Identification des opérateurs économiques
Rattachement CHAPITRE IV — OBLIGATIONS GÉNÉRALES Règlement (UE) 2025/40 CHAPITRE IV — OBLIGATIONS GÉNÉRALES Version Version d'origine (CELEX 02025R0040-20250122)
Référence article 22 du règlement (UE) 2025/40copier EUR-Lex → 1. Les opérateurs économiques communiquent aux autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci, des informations concernant:
a) l’identité de tout opérateur économique qui leur a fourni des emballages ou des produits emballés;
b) l’identité de tout opérateur économique auquel ils ont fourni des emballages ou des produits emballés.
2. Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1, point a), comme suit:
a) pour les emballages à usage unique: pendant une période de cinq ans à partir de la date à laquelle ils les ont fournis ou ils leur ont été fournis;
b) pour les emballages réutilisables: pendant une période de dix ans à partir de la date à laquelle ils les ont fournis ou ils leur ont été fournis.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025R0040-20250122 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).