Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/40
IntituléObligations relatives aux emballages réutilisables
RattachementCHAPITRE V — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE RÉDUIRE LES EMBALLAGES ET LES DÉCHETS D’EMBALLAGES
Règlement (UE) 2025/40
CHAPITRE V — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE RÉDUIRE LES EMBALLAGES ET LES DÉCHETS D’EMBALLAGES
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →
1. Les opérateurs économiques qui mettent pour la première fois des emballages réutilisables à disposition sur le territoire d’un État membre veillent à ce que soit en place dans cet État membre un système de réemploi de ces emballages, y compris une incitation à leur collecte, qui réponde aux exigences prévues à l’annexe VI. Il est considéré que les opérateurs économiques se conforment au présent paragraphe lorsqu’ils font usage de systèmes de réemploi qui sont déjà en place dans les États membres.
2. La description de la conformité du système avec les exigences visées au paragraphe 1 du présent article figure dans la documentation technique relative aux emballages réutilisables à fournir en application de l’article 11, paragraphe 3. À cette fin, le fabricant demande aux participants du système les confirmations écrites pertinentes visées à l’annexe VI.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.