Aux fins de la conformité et de la vérification de la conformité des emballages avec les exigences énoncées aux articles 5 à 12, à l’article 24 et à l’article 26, ou en vertu de ceux-ci, les essais, les mesures et les calculs sont effectués à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes et dont les résultats sont réputés présenter une faible incertitude.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/40
IntituléMéthodes d’essai, de mesure et de calcul
Rattachement
CHAPITRE VII — CONFORMITÉ DES EMBALLAGES
- Règlement (UE) 2025/40
- CHAPITRE VII — CONFORMITÉ DES EMBALLAGES
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0040-20250122)
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