Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/40
IntituléPrésomption de conformité
RattachementCHAPITRE VII — CONFORMITÉ DES EMBALLAGES
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →
1. Les méthodes d’essai, de mesure ou de calcul visées à l’article 35 qui sont conformes aux normes harmonisées ou à des parties des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées conformes aux exigences prévues audit article qui sont couvertes par ces normes ou par des parties de ces normes.
2. Lorsque les méthodes d’essai, de mesure et de calcul visées au paragraphe 1 du présent article sont appliquées par des organismes d’évaluation de la conformité dans le cadre d’une accréditation conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, elles sont présumées conformes aux exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
3. Un emballage conforme aux normes harmonisées ou à des parties des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences énoncées aux articles 5 à 12 et aux articles 24 et 26, ou en vertu de ceux-ci, qui sont couvertes par ces normes ou par des parties de ces normes.
Nota : Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
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