Règlement (UE) 2025/40 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2025/40
IntituléLibre circulation
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2025/40
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0040-20250122)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →

1. Les emballages ne sont mis sur le marché que s’ils sont conformes au présent règlement.

2. Les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences en matière de durabilité, d’étiquetage et d’information énoncées aux articles 5 à 12 ou en vertu de ceux-ci.

3. Si les États membres choisissent de maintenir ou d’introduire des exigences nationales en matière de durabilité ou des exigences en matière d’information en plus de celles prévues par le présent règlement, ces exigences ne sont pas contraires à celles énoncées dans le présent règlement et les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la mise sur le marché des emballages conformes au présent règlement pour des raisons de non-conformité avec lesdites exigences nationales.

4. Lors de foires commerciales, d’expositions ou de manifestations similaires, les États membres ne s’opposent pas à la présentation d’emballages non conformes au présent règlement, à condition qu’une marque visible indique clairement que ces emballages ne sont pas conformes au présent règlement et qu’ils ne pourront pas être mis en vente tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025R0040-20250122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).