Règlement (UE) 2025/40 · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2025/40
IntituléAutorité compétente
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2025/40
  2. CHAPITRE VIII — GESTION DES EMBALLAGES ET DES DÉCHETS D’EMBALLAGES
  3. Section 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0040-20250122)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →

1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes pour être chargées de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations énoncées dans le présent chapitre ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 10, à l’article 29, paragraphes 1 à 7 et 9, et aux articles 30 à 34.

2. Les États membres fixent les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité ou des autorités compétentes, y compris les règles administratives et procédurales régissant:

a) l’enregistrement des producteurs conformément à l’article 44;

b) l’organisation et le suivi des exigences en matière de communication de données au titre de l’article 44, paragraphes 7 et 8;

c) la supervision de la mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à l’article 45;

d) l’autorisation relative à l’exécution de la responsabilité élargie des producteurs conformément à l’article 47;

e) la mise à disposition d’informations conformément à l’article 56.

3. Au plus tard le 12 juillet 2025, les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1. Ils informent sans retard injustifié la Commission de toute modification des noms ou adresses de ces autorités compétentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025R0040-20250122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).