Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres fixent des objectifs de collecte obligatoire et prennent les mesures nécessaires pour garantir que la collecte des matériaux énumérés à l’article 52 est compatible avec les objectifs de recyclage énoncés audit article et avec les objectifs contraignants concernant le contenu recyclé énoncés à l’article 7.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0040-20250122 du 22/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/40
IntituléCollecte obligatoire
Rattachement
Section 4 — Systèmes de reprise et de collecte et systèmes de consigne
- Règlement (UE) 2025/40
- CHAPITRE VIII — GESTION DES EMBALLAGES ET DES DÉCHETS D’EMBALLAGES
- Section 4 — Systèmes de reprise et de collecte et systèmes de consigne
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0040-20250122)
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