Article 8

1. Au plus tard le 12 février 2028, la Commission réexamine l’état du développement technologique et les performances environnementales des emballages plastiques biosourcés, compte tenu des critères de durabilité énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil.

2. Sur la base du réexamen visé au paragraphe 1, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à:

a) établir des exigences en matière de durabilité pour les matières premières biosourcées dans des emballages en plastique;

b) fixer des objectifs pour augmenter l’utilisation de matières premières biosourcées dans les emballages en plastique;

c) introduire la possibilité d’atteindre les objectifs fixés à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du présent règlement en utilisant des matières premières plastiques biosourcées plutôt que du contenu recyclé issu de la valorisation des déchets plastiques post-consommation en cas d’indisponibilité des technologies de recyclage appropriées pour les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires conformes aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2022/1616;

d) modifier, le cas échéant, la définition du plastique biosourcé figurant à l’article 3, paragraphe 1, point 53).