(103) Une réduction de l’utilisation de sacs en plastique ne devrait pas donner lieu à leur substitution par des sacs d’autres matériaux d’emballage. La Commission devrait contrôler l’utilisation des autres matériaux d’emballage et proposer un objectif ainsi que, le cas échéant, des mesures de réduction de la consommation de ces matériaux d’emballage.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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