(105) Afin de garantir l’absence d’entraves aux échanges sur le marché intérieur, il convient d’harmoniser au niveau de l’Union les exigences en matière de durabilité des emballages, notamment en ce qui concerne les substances préoccupantes présentes dans les emballages, les emballages compostables, la réduction au minimum des emballages, les emballages réutilisables et les systèmes de réemploi. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité en ce qui concerne ces exigences, y compris des méthodes d’essai, de mesure ou de calcul, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages et les produits emballés conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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