Article considérant 106

(106) En l’absence de normes harmonisées, il conviendrait de recourir à des spécifications communes en tant que solution de rechange pour faciliter le respect de l’obligation faite au fabricant de se conformer aux exigences en matière de durabilité, par exemple en cas de retard excessif dans l’élaboration d’une norme harmonisée. De plus, le recours à des spécifications communes devrait être possible lorsque la Commission a limité ou retiré les références aux normes harmonisées concernées conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1025/2012. Le respect des spécifications communes adoptées par la Commission par voie d’actes d’exécution devrait également donner lieu à une présomption de conformité.