(107) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du recours à des spécifications communes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci établisse, modifie ou supprime des spécifications communes pour les exigences en matière de durabilité, d’étiquetage et de systèmes de réemploi, et afin qu’elle adopte des méthodes d’essai, de mesure ou de calcul. La Commission devrait tenir compte des avis des organes compétents et des groupes d’experts et consulter toutes les parties prenantes concernées lors de l’élaboration des projets d’actes d’exécution.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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