Article considérant 111

(111) Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations sur la conformité des emballages avec le présent règlement. Il est possible que les fabricants soient également tenus d’établir une déclaration UE de conformité en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union. Pour garantir un accès aux informations à des fins de surveillance du marché, une déclaration UE de conformité unique devrait être établie en ce qui concerne tous les actes juridiques de l’Union concernés. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration UE de conformité unique pourrait être constituée d’un dossier contenant les différentes déclarations de conformité concernées.