(112) Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil fournit un cadre pour la surveillance du marché des produits et pour les contrôles des produits provenant de pays tiers. Il y a lieu que ce règlement soit applicable aux emballages relevant du présent règlement afin de garantir que les emballages bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union soient conformes à des exigences garantissant un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé humaine, la sécurité et l’environnement.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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