(115) Afin de contrôler et de vérifier que les producteurs et les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs respectent les obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits, il est nécessaire que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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