(12) La définition d’un emballage de production primaire ne devrait pas entraîner une expansion des produits considérés comme des emballages au sens du présent règlement. L’introduction de cette définition et son utilisation dans la définition du «producteur» devrait garantir que la personne physique ou morale qui met ce type d’emballage à disposition pour la première fois est considérée comme le producteur au sens du présent règlement et non les entreprises du secteur primaire, telles que les agriculteurs utilisant ce type d’emballage.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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