(125) Afin de surveiller le respect par les producteurs de leurs obligations financières et organisationnelles visant à garantir la gestion des déchets provenant des emballages qu’ils mettent à disposition sur le territoire d’un État membre pour la première fois, ou qu’ils déballent des produits emballés sans en être les utilisateurs finaux, il est nécessaire qu’un registre des producteurs soit établi et qu’il soit géré par l’autorité compétente de chaque État membre et que les producteurs soient tenus de s’enregistrer.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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