(126) Les exigences en matière d’enregistrement des producteurs devraient être harmonisées dans l’ensemble de l’Union dans toute la mesure du possible afin de faciliter l’enregistrement, en particulier compte tenu du fait que les producteurs mettent des emballages à disposition dans différents États membres. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences en matière d’enregistrement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci établisse le format pour l’enregistrement et la communication des données au registre en détaillant les données à communiquer et les types d’emballages et les catégories de matériaux relevant des informations transmises.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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