(128) En ce qui concerne les obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, le présent règlement est une lex specialis par rapport à la directive 2008/98/CE. Cela signifie que les dispositions du présent règlement relatives à la responsabilité élargie des producteurs devraient prévaloir sur toute disposition contradictoire de ladite directive. Ce principe concerne, par exemple, les exigences relatives à l’enregistrement des producteurs, à la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs et à l’établissement de rapports.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.