(129) Outre l’exigence harmonisée de recyclabilité pour la modulation des contributions financières des producteurs à fixer dans les actes délégués adoptés conformément au présent règlement, les États membres devraient être autorisés à utiliser d’autres critères, tels que le contenu recyclé, la possibilité de réemploi, la présence de substances dangereuses ou d’autres critères conformément à la directive 2008/98/CE.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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