Article considérant 130

(130) Les producteurs devraient pouvoir s’acquitter d’obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs collectivement, au sein d’organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs assumant la responsabilité en leur nom. Il convient que les producteurs ou les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs fassent l’objet d’une autorisation de la part des États membres et attestent, entre autres, du fait qu’ils disposent des moyens financiers leur permettant de s’acquitter des coûts engendrés par la responsabilité élargie des producteurs. Lorsqu’ils établissent des règles administratives et procédurales relatives à l’octroi d’autorisations à des producteurs, à titre individuel ou à titre collectif dans le cadre d’organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, les États membres devraient pouvoir prévoir des procédures distinctes pour les producteurs individuels et pour les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs afin de limiter la charge administrative pesant sur les producteurs individuels. Les États membres peuvent accorder des autorisations à plusieurs organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, étant donné que la concurrence entre ces dernières est susceptible d’accroître les avantages pour les consommateurs. L’autorité compétente devrait pouvoir facturer des frais proportionnés et fondés sur les coûts aux producteurs ou aux organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs chargées de s’acquitter des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour la procédure d’autorisation concernant le respect de ces obligations.