(133) Des situations similaires indésirables de parasitisme pourraient se produire en ce qui concerne les prestataires de services d’exécution des commandes. Le présent règlement vise à empêcher ce parasitisme grâce à une approche similaire à celle du règlement (UE) 2022/2065 en ce qui concerne les fournisseurs de plateformes en ligne.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.