(135) Les contributions financières imposées aux producteurs en vertu du présent règlement, en plus des coûts visés à l’article 8 bis, paragraphe 4, point a), de la directive 2008/98/CE, devraient être sans préjudice de tout accord volontaire entre les places de marché en ligne et les producteurs, lorsque les places de marché en ligne consentent, au nom des producteurs, par mandat écrit, à accepter tout ou partie de ces coûts.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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