(138) Il se peut que certains États membres aient déjà mis en place des systèmes de collecte séparée et de recyclage des déchets qui constituent la base des autorisations nationales et des dispositions contractuelles pertinentes, lors de la transposition de l’article 7 de la directive 94/62/CE en droit national. Ces États membres devraient avoir la possibilité de continuer à utiliser ces systèmes, pour autant qu’ils mettent correctement en œuvre les obligations prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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