(144) Compte tenu de la nature des produits et des différences existant parmi leurs systèmes de production et de distribution, les systèmes de consigne ne devraient toutefois pas être obligatoires pour les emballages prévus pour le vin, les produits vinicoles aromatisés et les produits similaires aux produits vinicoles, les boissons spiritueuses ainsi que le lait et les produits laitiers énumérés à l’annexe I, partie XVI, du règlement (UE) no 1308/2013. Toutefois, les États membres peuvent mettre en place des systèmes de consigne couvrant les emballages prévus pour ce type de boissons ainsi que pour d’autres boissons et pour d’autres produits que des boissons.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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