(146) Les États membres comptant des régions ayant des activités transfrontières importantes devraient veiller à ce que les systèmes de consigne permettent la collecte des emballages provenant des systèmes de consigne des États membres concernés à des points de collecte désignés et devraient s’efforcer d’offrir la possibilité de restituer la consigne.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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