(147) Il devrait être possible pour les États membres qui atteignent un taux de collecte de 80 % pour les types d’emballages ciblés sans système de consigne en 2026 de demander à ne pas mettre en place de système de consigne.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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