(150) Les exigences relatives à la collecte, au tri, à la redistribution aux remplisseurs et au nettoyage sont de nature totalement différente pour les systèmes de consigne pour emballages à usage unique et pour les systèmes de réemploi fondés sur une consigne. Par conséquent, les exigences minimales applicables aux systèmes de consigne ne devraient pas s’appliquer aux systèmes de réemploi fondés sur une consigne. Au lieu de cela, des exigences spécifiques devraient s’appliquer aux systèmes de réemploi.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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