(167) Afin de permettre aux États membres et à la Commission de surveiller la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le présent règlement, les États membres devraient mettre en place des bases de données sur les emballages et veiller au bon fonctionnement de ces bases de données.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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