(168) L’application effective des exigences en matière de durabilité est essentielle pour garantir une égalité des conditions de concurrence et veiller à ce que les avantages attendus du présent règlement et de sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de circularité soient atteints. Par conséquent, les autorités compétentes devraient s’efforcer d’effectuer des contrôles de l’exactitude d’au moins une partie des déclarations UE de conformité chaque année. Le règlement (UE) 2019/1020 instituant un cadre horizontal pour la surveillance du marché et le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union devrait s’appliquer aux emballages pour lesquels le présent règlement fixe des exigences en matière de durabilité. Les mécanismes de surveillance du marché définis dans le règlement (UE) 2019/1020 fixent les exigences en matière de surveillance du marché relatives à la commercialisation des produits et prévoient des mécanismes de sauvegarde pour vérifier le respect du présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché des emballages.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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